Contrôle des Urssaf : modalités et conséquences
Que vous soyez employeur, employeuse ou chef·fe d’entreprise sans salarié,
vous pouvez faire l’objet d’un contrôle dès lors que vous êtes redevable de
cotisations sociales. Il s’agit d’en vérifier l’assiette, le taux et le
calcul
(art. L243-7 du Code de la Sécurité sociale).
Le cas échéant, vous êtes averti au moins 30 jours avant (délai d’avis de
prévenance en vigueur depuis avril 2023, contre 15 jours auparavant) par
l’envoi d’un avis de contrôle, qui précise notamment sa
date, la période de cotisation contrôlée et
les documents à tenir à disposition de l’agent en charge de l’intervention. Il s’agit généralement :
-
des déclarations sociales nominatives, des bordereaux de cotisations,
des bulletins de salaire, des dossiers du personnel, des contrats de
travail… ;
-
des bilans et grands livres comptables ;
-
des liasses fiscales et avis d’imposition ;
-
des statuts de votre société, et des éventuels jugements de conseils de
prud’hommes dont vous faites l’objet ;
-
des justificatifs de frais (notes de restaurant, certificat
d’immatriculation des véhicules, etc.).
Mais d’autres pièces peuvent vous être demandées, et certains de vos
salarié·es peuvent aussi être rencontrés par l’inspecteur.
Depuis le 1 er janvier 2023,
les contrôles des entreprises employant de 10 moins de 20 salarié·es
sont limités à 3 mois
(art. 6 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la
sécurité sociale pour 2023).
À l’issue du contrôle, l’inspecteur transmet à l’entreprise ses conclusions,
qui peuvent confirmer
(art. R243-59 du Code de la Sécurité sociale) :
-
soit la bonne application de l’ensemble des législations, et donc
l’absence de redressement ;
-
soit la nécessaire régularisation des cotisations, en faveur de
l’entreprise ou en faveur des organismes sociaux chargés de leur
recouvrement ;
-
des éventuelles recommandations pour l’avenir.
En 2022, les Urssaf ont effectué près de
105 000 contrôles de cotisations(1).
Au total, 788,1 millions d’euros de cotisations et de
contributions sociales ont été régularisés ou redressés :
> Les cotisations non déclarées représentent 544 millions d’euros, soit
près de 70 % du montant total des redressements ;
> Les sanctions prises contre les entreprises fautives représentent
quant à elles les 30 % restant, soit environ 234 millions d’euros ;
> Le montant moyen des redressements s’élève à 146 969 euros ;
> 88 % des redressements (soit 9 sur 10) concernaient les employeurs ou
employeuses, et 12 % les travailleurs ou travailleuses indépendant·es.
> Deux tiers des actions de redressement concernaient le secteur du BTP
(66,5 %), pour un montant global de 524,2 millions d’euros.
Inspection du travail : comment se déroulent ses
interventions ?
Les contrôles de l’Inspection du travail visent à s’assurer de la
bonne application du droit du travail (
art. R8112-1 à
R8112-6 du Code du travail), par exemple :
-
De la conformité des déclarations d’embauche et des
contrats de travail ;
-
Du respect de l’exécution des contrats, notamment en
matière de durée du travail ;
-
De la sécurité des salarié·es (conformité des locaux,
conditions de travail, prévention des risques professionnels) ;
-
De la
conformité de l’ensemble des documents et des affichages
obligatoires
en vertu du droit du travail…
> À lire aussi :
Subventions Prévention TPE : jusqu’à 25 000 € pour renforcer la sécurité
de vos salariés
Des axes prioritaires d’intervention sont régulièrement donnés aux
services d’Inspection du travail par l’État. Ces priorités doivent
concerner chaque année au moins 50 % de leurs interventions. En 2023, il
s’agissait (3) :
> de la prévention des risques d’accidents du travail
et de maladies professionnelles ;
> de la lutte contre les fraudes ;
> de la réduction des inégalités ;
> de la protection des travailleurs et travailleuses vulnérables.
> À lire aussi :
Recrutement en TPE-PME : quel contrat de travail choisir ?
À la différence des contrôles des Urssaf, ceux de
l’Inspection du travail peuvent avoir lieu sans avertissement préalable, dans les locaux de
l’entreprise auxquels les agents de contrôle doivent pouvoir avoir accès, ou
sur pièces. Même en cas d’absence du ou de la chef·fe d’entreprise, ou de
son responsable des ressources humaines, un ensemble de documents doit donc
toujours être prêt à présenter en cas de contrôle. Il s’agit
principalement :
-
de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire
(art. R8113-1 du Code du travail) ;
-
des différents registres obligatoires :registre unique
du personnel, registre unique de sécurité, registre des accidents du
travail, etc. ;
-
des justificatifs des déclarations d’embauche ;
-
des contrats de travail de vos salarié·es, des
contrats de mission de vos intérimaires, et
des conventions de vos stagiaires le cas échéant ;
-
des bulletins de paie ;
-
les documents en lien avec de précédents contrôles
d’inspection du travail, d’hygiène et sécurité ;
-
des fiches médicales d’aptitude des collaborateurs et
collaboratrices (attestations de la médecine du travail) ;
-
des documents relatifs à
l’évaluation des risques en entreprise (DUER) ;
-
de l’ensemble des documents permettant de comptabiliser précisément
le temps de travailréalisé par les salarié·es.
> À lire aussi :
TPE-PME : les aides pour élaborer votre DUER
Dans la grande majorité des cas, un contrôle d’Inspection du travail se
conclut par la remise d’une simple lettre d’observation
(pour plus de 60 % des contrôles effectués en 2021 (2)) :
soit elle atteste de la régularité de l’entreprise contrôlée, soit elle
formule des recommandations (à suivre, sous peine de sanction lors d’un
prochain contrôle).
Le contrôle peut aussi se conclure par une
mise en demeure : vous disposez alors d’un délai précis pour vous mettre en conformité
et éviter une sanction, à l’issue duquel vous serez certainement de
nouveau contrôlé.
En cas de manquements plus graves constatés, l’Inspection du travail
peut appliquer des sanctions, qui n’ont concerné que 20 % des contrôles
effectués en 2021 (2) :
> décider d’imposer une amende administrative à
l’entreprise (qui peut aller jusqu’à 10 000 € par manquement) ;
> établir un procès-verbal, alors transmis au procureur
de la République qui pourra engager des poursuites pénales ;
> éventuellement, suspendre un chantier ou une activité
, lorsque les salarié·es y encourent un danger trop important.
Le droit à l’erreur, un droit ouvert aussi aux employeurs et
employeuses !
Le droit du travail et de la Sécurité sociale français est d’une grande
complexité : omettre certaines de ses dispositions ou mal les appliquer peut
exceptionnellement arriver. Une réalité entérinée par
la loi du 10 août 2018, qui reconnaît notamment aux chef·fes d’entreprise
un droit à l’erreur leur permettant de rectifier sans sanctions
pécuniaires une déclaration sociale ou fiscale, seulement si l’erreur a été
commise de bonne foi.
Ce droit ne s’applique pas aux cas de manquements graves aux règles du
droit du travail, des droits sociaux et de la sécurité, susceptibles de
poursuites pénales. Elle ne s’applique pas non plus, en général, pour les retards et les
omissions de déclaration dans les délais prescrits.
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(1)
Urssaf, Rapport d’activité 2022
(2)
Inspection du travail : Bilan 2021 et premières tendances 2022,
perspectives 2023.
(3)
Un nouveau plan d’action pour le système d’inspection du travail (SIT).