Y a-t-il un risque de problème d’indemnisation par France Travail en cas de
versement de l’IFM sur le CET ?
Non. France Travail prend en compte le
code fin de mission transmis dans la DSN (déclaration de
salaire nominative) et pas le montant d’IFM déclaré.
Exemple : si je suis en fin de mission et que je demande que 100% de mes IFM
soient versées sur mon CET, il y aura sur la DSN un montant IFM payées à 0€
et l’indication Fin de Mission. Donc aucun risque sur l’indemnisation de
France Travail.
En cas de clôture ultérieure du CET, France Travail sera informé des
éléments via la DSN afin de recalculer l’indemnisation chômage.