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Réforme de l’assurance-chômage

Impacts du bonus-malus sur les contrats courts pour vous, employeurs

Le principe

La Réforme de l’assurance chômage fait suite à la loi « pour la liberté de choisir
son avenir professionnel », dite Loi Pénicaud de 2018.

L’objectif de cette réforme de l’assurance-chômage est d’encourager à une flexibilité plus responsable par l’application d’un Bonus-Malus sur les charges patronales (assurance chômage) de 7 secteurs d’activités. Ce dispositif incite les entreprises à adopter des pratiques plus vertueuses (contrats plus longs, CDI Intérimaires, contrats favorisant l’insertion de travailleurs éloignés de l’emploi…).

Votre entreprise appartient à l’un des 7 NAF, qui ont enregistré le plus fort taux de séparation sur la période 2017-2019, et qui sont dès lors concernés par la réforme ‘Bonus-Malus’ de l’assurance chômage ?

Pour rappel, les grands principes de la réforme sont les suivants :

Toutes les entreprises appartenant à ces 7 NAF (sauf celles relevant des secteurs S1) voient leur taux de séparation comparé à celui de leur NAF d’appartenance ;
Entre le 1er juillet 21 et fin juin 2022, vos modalités de flexibilité ont ainsi été analysées et comparées par l’Urssaf avec celles des autres Entreprises de votre secteur.
Les entreprises enregistrant sur cette période de référence un taux de séparation inférieur au taux médian de leur NAF d’appartenance bénéficient d’un bonus sur leur taux de cotisation. A l’inverse, celle dont le taux de séparation s’avère supérieur à celui de leur NAF subissent un malus.
En septembre 2022, votre entreprise s’est ainsi vu notifier son taux de séparation, et son nouveau taux de cotisation associé, effectif pour les 12 prochains mois ;
Ce principe sera répété sur les 2 prochaines années : chaque année, la période de référence juillet-juin permettra de recalculer le taux de cotisation de chacune des entreprises ;

Secteurs concernés

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
Hébergement et restauration ;
Transports et entreposage ;
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, ayant un taux de séparation supérieur aux taux médian de leur NAF d’appartenance.
A noter : Pour la première année d’application, les secteurs les plus exposés au Covid (S1) ont été exemptés de la réforme. Cette exemption prend fin en 2023 et ces entreprises sont rentrées dans une période d’observation depuis juillet 2022 et jusqu’à juin 2023.

*Le taux de séparation est calculé sur la base des fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation), suivies dans les trois mois d’une inscription à Pôle emploi de votre ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit)

Impacts pour votre entreprise

Le taux de contribution de votre entreprise, établi jusqu’alors à 4,05%, peut être modulé à la hausse jusqu’ à 5,05% ou à la baisse jusqu’à 3%, en fonction du volume d’inscriptions enregistrés par Pôle Emploi après une fin de contrat, notamment CDD ou intérim.

Quelle que soit votre situation, le Groupe Adecco est à vos côtés ;

Votre entreprise bénéficie d’un bonus en cette 1^ère année de la réforme :

Cela veut dire que vous avez eu une meilleure maîtrise de la flexibilité (contrats plus longs, recours à des CDI Intérimaires, …) que les autres entreprises de votre famille NAF ;
Vous bénéficierez donc d’une baisse de cotisation pour cette première année,
Si vous souhaitez maintenir ou encore améliorer votre niveau de bonus l’année prochaine, vous devez maintenir vos pratiques de recours à une flexibilité responsable. Adecco est à vos côtés pour vous conseiller et vous donner notamment accès à notre vivier de 17.000 CDI Intérimaires (dont le recours n’alimente pas le taux de séparation).

Votre entreprise subit un malus en cette 1^ère année de la réforme :

Pour limiter l’impact économique de ce malus dans les 12 prochains mois, nous vous rappelons que le taux de cotisation malussé concerne vos salariés en CDI et CDD ; la masse salariale intérimaire ne rentre pas dans l’assiette de cotisation malussée !
Une nouvelle période d’observation est déjà en cours (juillet 22 – juin 23).
Pour optimiser votre recours à la flexibilité et revenir à un taux de cotisation plus favorable l’année prochaine, Adecco est à vos côtés.
Ensemble, nous pourrons définir la meilleure stratégie de recours à la flexibilité (optimiser la durée des missions, recourir à nos CDI Intérimaires et intérimaires RQTH dont le recours n’alimente pas le taux de séparation)

Votre entreprise entre dans sa 1^ère période d’observation (juillet 2022 – juin 2023) :

Nous vous proposons d’observer ensemble, dès à présent, les axes sur lesquels Adecco peut vous accompagner, dans le cadre d’une Flexibilité Responsable, afin d’obtenir un bonus à compter de septembre 2023

Adecco vous accompagne

Certaines fins de contrats n’entrent pas dans le calcul du taux de séparation : les cas de recours Travailleurs Handicapés (OETH), l’Intérim d’Insertion, le CDI-Intérimaire et le CDI-Apprenant, les contrats d’Alternance constituent des ‘boucliers anti-malus’ ;

Des missions plus longues permettront de limiter le risque d’inscription à Pôle Emploi, et donc de contribuer à ne pas alourdir le taux de sortie.

Zoom sur 2 solutions phares :

CDI Intérimaire

C’est une solution de flexibilité responsable, inscrite dans le code du travail. Avec le CDI Intérimaire :

Vous gardez toute la souplesse d’un contrat en intérim classique, ou d’un CDD, alors que nos collaborateurs intérimaires concernés sont eux en CDI avec notre agence Adecco.

Ce dispositif offre un certain nombre de bénéfices supplémentaires pour vous, et pour nos CDI-Intérimaires.

Le CDI Intérimaire nous permet ensemble, d’attirer et de fidéliser des candidats opérationnels.

Vous pouvez recourir à nos talents en CDI-Intérimaire, pour des durées courtes ou pouvant aller jusqu’à 36 mois pour une même mission, sans délai de carence entre 2 contrats, avec un maximum de flexibilité.

CDI Apprenant

C’est également une solution de flexibilité responsable, s’appuyant sur le socle juridique du CDI Intérimaire,
liant Adecco et le candidat.

Avec un parcours de formation en alternance co-construit avec vous,

Le CDI Apprenant, nous permet ensemble, de créer ou accroître des compétences, quel que soit le métier visé.

C’est un dispositif exclusif pour apporter une réponse concrète, face aux métiers en tension sur votre territoire

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