Quelles sont les dispositions légales du CDI Intérimaire ?
Le CDI Intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu entre un collaborateur intérimaire ou un
candidat
et une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Il permet ainsi aux
salariés intérimaires de sécuriser leur vie professionnelle.
Le contrat de travail précise :
- L’identité des parties,
- La durée du travail (modalité d’organisation de la durée du travail, les horaires, les rythmes ),
- Le statut,
- Les règles liées à l’intermission,
- Le périmètre de mobilité,
- La description des emplois dans la limite de trois,
- La période d’essai éventuelle et ses conditions de renouvellement.
- La rémunération mensuelle minimale garantie,
- La clause relative à la période probatoire,
- L’obligation de remise d’une lettre de mission au salarié pour chacune des missions qu’il effectue.
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et prévoyance.
- La clause d'exclusivité.
Alternance de période de missions et d’intermissions :
L'intérimaire est tenu d'accepter les missions confiées telles que prévues dans les clauses définies du
contrat
CDI Intérimaire.
L'intermission est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté (durée
du
travail, CP…). En période d’intermission, l'intérimaire doit se tenir à disposition d'Adecco et pouvoir
intervenir en mission dans la demi-journée, soit 4 heures.
Le délai de prise de poste peut être inférieur avec votre accord.
La réalisation de formation ou la prise de congés payés sont possibles pendant les intermissions.
Garantie minimale de rémunération :
La rémunération des personnes en CDI Intérimaire englobe à la fois les temps de travail effectif des
missions et
les périodes non travaillées des intermissions, le cas échéant ;
- En mission, le salaire appliqué sera celui de l’entreprise utilisatrice pour l’emploi considéré.
- En intermission, la Garantie Minimum de Rémunération (GMMR) se déclenchera si besoin pour assurer le
minimum de
rémunération mensuelle prévu dans le contrat CDI Intérimaire.
Mobilité :
Une zone de mobilité est définie dans le cadre du CDI Intérimaire et s’apprécie entre le domicile du
collaborateur et son lieu de mission. Elle est précisée dans le contrat CDI Intérimaire.
Description des emplois :
Le contrat CDI Intérimaire présente au maximum 3 emplois qui peuvent être exercés dans le cadre des
lettres de
mission. Ces emplois sont définis à partir de la nomenclature des professions et catégories
socioprofessionnelles. (code INSEE)
Ces 3 emplois peuvent être amenés à évoluer dans le temps, en fonction des parcours et formations
suivies par la
rédaction d’un avenant.
Congés payés :
Le régime des congés payés est celui du droit commun applicable au CDI.
Le collaborateur acquiert 2.08 jours ouvrés par mois entier, soit 25 jours de congé par an.
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Conditions de rupture :
Les règles du droit commun propres au CDI et relatives aux motifs de rupture s’appliquent également au
CDI
Intérimaire.
Sauf pour la démission :
- En intermission, aucun préavis
- En mission, le CDII doit respecter 1 préavis égal à la durée de la mission restante et dans la limite de
:
- - 1 mois pour les ouvriers et les employés ;
- - 2 mois pour les ETAM ;
- - 3 mois pour les cadres