Votre contrat de travail ou votre contrat d’intérim arrive à son terme ? Sauf exception, vous êtes normalement
éligible à la prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de mission (IFM) pour les intérimaires, ou
indemnité de fin de contrat pour les salarié·es non intérimaires. Quelles conditions faut-il remplir pour la
percevoir ? Quel est son montant ? Quand la touche-t-on ? On fait le tour de la question dans cet article !
Prime de précarité : les contrats de travail concernés
Lorsque son CDD ou son contrat d’intérim s’achève, un·e salarié·e a droit à une indemnité de fin de contrat
(appelée aussi prime de précarité ou indemnité de fin de mission) versée par son employeur. Cette règle générale
ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants (sauf cas particulier prévu par certaines
conventions collectives) :
- Quand le ou la salarié·e, ou l’intérimaire est directement embauché·e en CDI (par son employeur
dans le cadre d’un CDD, ou par l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat d’intérim) ;
- Quand le CDD arrivé à terme était un contrat saisonnier, un contrat d’extra (appelé aussi
contrat d’usage), ou un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) : ces
contrats n’ouvrent pas droit à la prime de précarité ;
- Si le CDD ou le contrat d’intérim a donné lieu à une rupture anticipée à votre inititiave, ou
pour faute grave (abandon de poste, refus d’effectuer une tâche prévue au contrat, vol, etc.), ou pour force
majeure, ou encore si vous refusez de travailler sur la période de souplesse positive dans le cadre d’un contrat
d’intérim ;
- Si le ou la salarié·e a bénéficié d’un complément de formation professionnelle dispensée par
son entreprise (comme c’est par exemple le cas de salarié·es en alternance, évoqué précédemment).
Quel est le montant de la prime de précarité ?
L’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue sur toute la
durée du CDD ou du contrat d’intérim. Elle dépend donc de la durée de votre contrat et du salaire qui vous a été
versé pendant celui-ci.
Ce pourcentage peut toutefois être différent dans le cadre de certaines conventions collectives ou certains accords collectifs de branches étendus. S’il est fixé à un niveau inférieur à 10 %, des
contreparties doivent alors être offertes aux salarié·es concerné·es : action de formation, bilan de compétences,
etc.
Vous voulez connaître le montant de votre prime de précarité ? Le ministère du Travail met à disposition un simulateur en ligne permettant de la calculer !
Vous ne savez pas de quelle convention collective vous dépendez ?
La convention collective est le texte officiel qui précise les règles s’appliquant à un secteur d’activité donné
en matière de droit du travail : contrat, congés, salaires, etc. Elle est normalement précisée sur le bulletin
de paie ou le contrat de travail. Un outil en ligne permet de la retrouver, à partir du nom de l’entreprise et de la ville où
elle se situe.
Quand est versée la prime de précarité ?
La prime de précarité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire. Son
montant doit donc figurer sur votre dernière fiche de paie.
En cas de renouvellement de votre CDD ou de votre contrat d’intérim par avenant, la prime de précarité est versée à
la fin de la prolongation de votre contrat. En revanche, en cas de succession de différents contrats à durée
déterminée avec un même employeur (ou de plusieurs contrats d’intérim avec la même agence d’intérim), la prime de
précarité doit être versée à l’issue de chacun de ces contrats.
> À lire aussi : Renouvellement de CDD ou d’intérim : comment ça marche ?
La prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés : à bien
distinguer !
La prime de précarité ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice de congés payés.
Versée elle aussi à la fin de votre CDD, cette dernière correspond au nombre de jours de congés payés que
vous avez acquis à la fin de votre contrat , mais que vous n’avez pas pris. Concernant le travail
temporaire, cette indemnité est aussi versée à la fin du contrat d’intérim, et elle représente 10% de la
rémunération brute totale perçue au cours de la mission.
Contrairement à la prime de précarité, elle est versée même en cas de faute grave , et même
en cas de rupture anticipée du contrat . Notez toutefois que l’une et l’autre sont soumises à
l’impôt sur le revenu.
> À lire aussi : Congés payés : tout savoir pour en profiter pleinement !
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