Les heures supplémentaires : quels sont vos droits et obligations ?

Contingent annuel, majoration de rémunération, repos compensateur… Votre employeur vous demande de réaliser des « heures sup » mais vous n’en connaissez pas exactement les conditions ? À la lecture de cet article, elles n’auront plus aucun secret pour vous.

Heures sup’ : de quoi parle-t-on ?

À ne pas confondre avec les heures dites complémentaires, qui concernent les salariés en temps partiel, les heures supplémentaires correspondent au temps travaillé au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à la demande de votre employeur.

Le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires

Tout·e salarié·e est susceptible de réaliser des heures supplémentaires, sauf :

• s’il ou elle est soumis·e au régime du forfait annuel en jours (c’est-à-dire quand sa durée de travail n’est pas comptabilisée en heures, mais en nombre de jours dans l’année) ;
• s’il ou elle est cadre dirigeant.

Le décompte de ces heures se fait par semaine civile, c’est-à-dire du lundi matin (0h00) au dimanche soir (23h59). Exceptionnellement, certaines conventions collectives les calculent par période de 7 jours consécutifs, qui peut commencer un autre jour de la semaine que le lundi.

En l’absence d’un aménagement spécifique du temps de travail applicable au sein de l’entreprise où vous travaillez, toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine, durée légale du travail, est donc considérée comme supplémentaire. Cette limite s’applique aussi aux entreprises qui pratiquent une durée de travail différente. Ainsi, si votre entreprise travaille 39 heures, elle vous fait réaliser 4 heures supplémentaires chaque semaine (ce qu’on appelle alors les « heures supplémentaires structurelles »).

Si vous pouvez donc dépasser la durée légale hebdomadaire, vous ne devez toutefois pas travailler plus de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.

Et, au total, vous ne pouvez pas dépasser 220 heures supplémentaires par an (sauf si votre convention collective prévoit un autre plafond). Si vous dépassez les 220 heures supplémentaires annuelles, alors vous bénéficiez obligatoirement d’un régime de compensation plus privilégié que celui des heures supplémentaires classiques.

À noter : des circonstances exceptionnelles peuvent justifier de dépasser ces limites, comme cela a pu être le cas pour certaines entreprises pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

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Des heures supplémentaires obligatoires

Que ce soit sur le plan financier ou en termes de repos, vos heures supplémentaires sont compensées de manière avantageuse.

Vous pouvez réaliser des heures supplémentaires sur demande, écrite ou orale, de votre employeur ou employeuse. Elles sont alors obligatoires.

Seul un abus de droit de la part de votre entreprise peut justifier votre refus de les effectuer. C’est notamment le cas :

• S’il ne vous prévient pas suffisamment tôt : la loi ne prévoit pas de délai minimal à respecter, mais vous devez disposer d’un temps raisonnable pour vous organiser en fonction de votre situation (par exemple si vous devez prévoir la garde de vos enfants, ou si vous habitez loin de votre entreprise…) ;
• S’il vous demande systématiquement de réaliser des heures supplémentaires à des moments qui déséquilibrent manifestement votre rythme de vie, alors que d’autres modes d’organisation seraient possibles (le recours à certain·es de vos collègues, par exemple) ;
• Si vous n’avez pas eu de compensation suite aux heures supplémentaires déjà réalisées.

Que gagnez-vous à faire des heures supplémentaires ?

Que ce soit sur le plan financier ou en termes de repos, vos heures supplémentaires sont compensées de manière avantageuse.

Des avantages pécuniaires et fiscaux

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration dont le taux est fixé par convention ou accord collectif, sans être inférieur à 10 % de votre salaire horaire.

À défaut de dispositions spécifiques de votre convention collective, la loi prévoit une majoration de :

• + 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
• + 50 % dès la 44e heure supplémentaire.

Vos heures sup réalisées doivent figurer sur votre bulletin de paie et sont généralement payées avec le salaire du mois durant lequel elles ont été réalisées.

Autre bonne nouvelle : vos heures supplémentaires sont non seulement majorées, mais aussi défiscalisées. Elles sont donc exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets (pour les revenus 2022), et de cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % de votre salaire.

Du repos compensateur

Votre employeur peut décider de remplacer le paiement de vos heures supplémentaires (toutes, ou certaines seulement) par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement, ou RCR), à condition qu’une convention ou un accord collectif le prévoit, ou, à défaut, une décision unilatérale si le Comité Social et Economique ne s’y oppose pas.

La durée de ce repos est fixée par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise. À défaut, elle équivaut à :

• 1h15 de repos pour chacune des 8 premières heures ;
• 1h30 heure de repos dès la 44e heure supplémentaire.

Dès que vous avez droit à 7 heures de repos, vous avez 2 mois pour les prendre, par journée ou demi-journée. La prise de ce repos n’a aucun impact sur votre rémunération.

> Bon à savoir : pour les heures supplémentaires que vous effectuez au-delà de 220 heures, vous avez droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR), qui s’ajoute à votre majoration ou à votre repos compensateur de remplacement. Elle est d’1h30 de repos par heure sup dans les entreprises de 20 salariés ou moins, et de 2h de repos par heure sup dans les entreprises de plus 20 salariés (sauf si votre convention collective le prévoit autrement).